Les procédures de contrôles fiscaux

Durée et modalités d’organisation

7 h sur 1 journée en présentiel

Public visé

• Experts comptables et collaborateurs de cabinets comptables,
• Dirigeants d’entreprises,
• Investisseurs,
• Toutes personnes ayant à connaitre de la fiscalité.

Prérequis

• Aucun

Objectifs 

• Appréhender les obligations et garanties du contribuable figurant dans la loi (livre des procédures fiscales) pour toutes les procédures de contrôle.
• Répondre aux procédures fiscales de rectifications suite à contrôles sur pièces, vérifications de comptabilité ou à examens contradictoires de situation fiscale personnelle.
• Acquérir les notions particulières (logiciel de caisse, rejet de comptabilité, acte anormal de gestion, abus de droit, décision de gestion opposable, activité occulte et distribution occulte).

Contenu

Matin

• Analyse des procédures de contrôles fiscaux (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, nouvelle procédure d’examen de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle) sous l’angle des obligations et des garanties du contribuable figurant dans la loi (livre des procédures fiscales),
• Présentation de l’ensemble des voies de recours et des délais,
• Les cas particuliers de défaillances du contribuable, les procédures d’imposition d’office et les sanctions encourues.

Après-midi

• Approche des nouvelles obligations depuis 2014 en matière de transmissions des fichiers informatiques comptables et des extractions des fichiers des caisses enregistreuses (article L 47 A 1 et L 47 A 2 du LPF),
• Point précis sur les obligations en matière de logiciels certifiés de caisse et sur la notion de rejet de comptabilité,
• Approche sur les notions d’acte anormal de gestion (avec les nouvelles règles jurisprudentielles 2017-2018), d’abus de droit, de décision de gestion ou d’erreur comptable, droit à l’oubli dans la notion de passif injustifié, la problématique de l’opposabilité à l’administration des actes sous seing privé non enregistrés, notion d’activité occulte, et de distribution occulte.

Moyens et méthodes pédagogiques

• Cours magistral
• Projections vidéo
• Support papier (fascicule) reprenant le contenu intégral de la formation, remis à chaque stagiaire

Mode d’évaluation

• Formulaire d’évaluation à chaud de la formation par les stagiaires
• QCM
• Attestation de suivi de formation et d’assiduité

Qualités du formateur

Formation assurée par M. Raymond Faget,

• Titulaire d’une Maîtrise en Droit des Affaires,
• Ancien inspecteur des Impôts,
• Formateur en fiscalité,
• Chargé de cours à l’Université de Droit de Toulon en Master II.