Conditions Générales de Ventes

Formation d’une durée de ½ journée : 260 € par stagiaire

Formation d’une durée de 1 journée : 380 € par stagiaire

Formation d’une durée de 2 journées : 600 € par stagiaire

Sur devis selon étude des besoins du client et du nombre de stagiaires

Formation professionnelle exonérée de TVA, article 261.4.4a du CGI

▪ RF Consultant, eurl au capital de 1 000 €, dont le siège social se trouve au 21 rue Gaston Castel 13016 Marseille, n° de siret 85376114600010, représentée par son gérant M. Raymond Faget est un organisme de formation déclaré auprès du Prefet de la région PACA sous le numéro 93131789813.

▪ Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formations engagées par RF Consultant pour le compte d’un client. 

▪ Le fait de s’inscrire ou passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur ses éventuelles conditions générales d’achats.

▪ Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires dont il s’engage à retourner à RF Consultant un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. (articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail).

▪ Si le client est une personne physique entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses propres frais, un contrat de formation professionnelle lui sera établi en deux exemplaires dont il devra retourner à RF Consultant un exemplaire signé. (articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail).

▪ L’inscription est validée après signature de la convention ou du contrat de formation par le client et un premier versement à l’issue du délai de rétractation qui ne peut excéder 30% du montant total du prix de l’action de formation.

▪ Toute inscription à une action de formation oblige, à l’expiration du délai de rétractation, à un premier versement de 30 % du montant total de l’action de formation ou à la transmission d’un accord de prise en charge.

▪ A l’issue de l’action de formation une facture est adressée au bénéficiaire de l’action de formation. Le paiement, sauf autres dispositions contractuelles spécifiques, s’effectue au plus tard dans les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

▪ En cas de retard de paiement il sera appliqué des pénalités égales au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D 441-5 du code du commerce).

▪ En cas de demande de prise en charge de l’action de formation par les OPCO, il appartient au client d’en faire la demande directement auprès de son organisme financeur. L’accord de prise en charge doit parvenir à RF Consultant avant le début de l’action de formation.

▪ En cas de prise en charge intégrale de l’action de formation, il sera appliqué les dispositions et modalités financières convenues entre RF Consultant et l’organisme financeur.

▪ En cas de prise charge partielle, la part restant due par le bénéficiaire sera réglée selon les modalités décrites ci-dessus.

La personne physique ayant signé un contrat de formation professionnelle dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à RF Consultant. Il est rappelé que le versement d’aucune somme ne peut être demandé au signataire du contrat de formation durant le délai de rétractation (article L.6363-5 du code du travail).

A renvoyer par email ou lettre recommandée avec avis de réception dans les 14 jours suivant la signature d’un contrat de formation professionnelle.

A l’attention de : RF Consultant, M. Raymond Faget, 21 rue Gaston Castel 13016 Marseille (rfconsultant@outlook.fr)

Monsieur,

En date du...............................j’ai signé un contrat de formation professionnelle (indiquez le titre de la formation).....................................................................

qui doit avoir lieu le :……………………………………………………..

Par la présente, je vous en notifie ma rétractation.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

▪ Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sauf accord préalable écrit de RF Consultant. 

▪ En cas de renoncement par le client à l’action, autre que pour un motif de force majeure dûment reconnue par la jurisprudence, le client s’engage à verser à RF Consultant 50% du montant total de la prestation de formation, à titre de dédommagement. Toute somme versée à titre de dédommagement sera facturée distinctement de la prestation de formation et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou d’une prise en charge par un organisme financeur.

▪ En application de l’article L.6354-1 du code du travail, il est convenu qu’en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Seul le prix des prestations réalisées partiellement est facturé au prorata temporis au titre de la formation professionnelle. 

En cas de force majeure, les obligations de RF Consultant relatives à ses activités de formations sont suspendues pendant la durée de cette cause. Les causes de cas de force majeure sont celles habituellement retenues par la jurisprudence et les tribunaux français.

Selon les dispositions des articles L.111-1, L.122-4, L.123-1, du code de la propriété intellectuelle, tous droits de propriétés intellectuelles, droits d’auteurs, droits de reproduction, diffusion, représentation et adaptation afférents aux formations de RF Consultant appartiennent et restent la propriétés de RF Consultant. En conséquence il est interdit de reproduire, diffuser, enregistrer de quelque manière que ce et sur tout type de support tout ou partie d’éléments provenant des formations de RF Consultant sans on autorisation écrite préalable.

▪ RF Consultant tient à rappeler que l’établissement des conventions et contrats de formations ainsi que l’exécution des actions de formations rendent nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

- Permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362 – 6 et suivants du code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuille d’émargement,

- Permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation, 

- Permettre l’exécution des obligations financières découlant des contrats et conventions de formation.

▪ RF Consultant garantit au client que les données personnelles le concernant ne sont à aucun titre divulguées, cédées ou transmises à des tiers à des fins de démarchage commercial.

▪ Les données à caractère personnel seront adressées aux formateurs ou prestataires de formation intervenant au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, et aux autorités de contrôle, dûment habilités par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

▪ RF Consultant tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du contrat ou de la convention de formation.

▪ Le responsable de ce traitement est : M. Raymond Faget, rfconsultant@outlook.fr

▪ En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le signataire d’un contrat ou d’une convention de formation est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement, l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit de la portabilité des données.

▪ Ces données seront conservées pendant toute la durée d’exécution du contrat ou de la convention de formation, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de RF Consultant du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du contrat ou de la convention de formation, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’évènements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.

▪ Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.

▪ Le signataire du contrat ou de la convention de formation est également informé qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.